CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ViTOCARTE RUBIS Antilles Guyane
PRÉAMBULE
La société RUBIS Antilles Guyane (« RUBIS »), société par actions simplifiée au capital de 798 750 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n°542 095 541, dont le siège social est situé Tour Landscape – 6, place des Degrés – 92800 PUTEAUX, émet une carte dénommée « ViTOCARTE » (« la ou les Carte(s) ») permettant à son client (« le Client »), personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou à l’un de ses représentants, de s’approvisionner en produits pétroliers et divers autres biens et services auprès des stations-service ViTO habilitées en Guadeloupe/Martinique/Guyane Française, et d’en effectuer le paiement soit à l’avance (« Carte prépayée »), soit de manière différée (« Carte post-payée »). Chaque Carte est configurée selon les besoins exprimés par le Client dans les conditions particulières de son adhésion, qui forment, avec les présentes, le contrat VITOCARTE (« le Contrat »). Les présentes définissent les conditions d’utilisation de la Carte et de vente des produits pétroliers et autres biens et services. Elles ne s’appliquent qu’au Client qui souscrit un Contrat, qui déclare les accepter et s’engage à les respecter.
1) Délivrance de la carte
Après acceptation de la demande d’adhésion du Client par RUBIS Antilles Guyane, la ou les Carte(s) commandée(s) lui sont transmises dans les meilleurs délais et un compte est ouvert à son nom sur le site www.vitocarte-ag.fr. Toute nouvelle demande de Carte doit être effectuée via ce compte en ligne. Le Client peut remettre une Carte à un ou plusieurs représentants désignés, pour un ou plusieurs véhicules. Le représentant bénéficie de tous les droits conférés par les présentes et doit en respecter toutes les obligations. Le Client demeure responsable du respect des stipulations du Contrat, notamment du paiement de tous les achats effectués au moyen de la Carte. Le Client s’engage à informer ses représentants de la collecte de leurs données personnelles, de la finalité des fichiers, de l’identité du responsable du traitement, de leur droit d’accès, de rectification et de suppression, et le cas échéant, des transferts de données hors UE. De façon générale, le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en matière de protection des données personnelles.
2) Utilisation et fonctionnement de la carte
Pour chaque Carte, un code confidentiel est fourni par RUBIS Antilles Guyane au Client. Ce code est indispensable pour effectuer les transactions dans les stations-service VITO équipées de terminaux de paiement électronique VITOCARTE. Il ne doit être ni divulgué, ni inscrit sur la Carte ou tout autre document conservé ou transporté avec la Carte. Le Client est responsable de la garde et de l’utilisation des Cartes délivrées, qui restent la propriété de RUBIS Antilles Guyane. La Carte ne peut être utilisée que pour les besoins exprimés lors de l’adhésion et ne peut servir à obtenir des espèces. Avant tout achat, le Client ou son représentant doit présenter la Carte au personnel du point de vente et s’assurer d’un crédit suffisant. À défaut, il devra régler le montant restant dû par tout moyen accepté par la station. L’utilisation de la Carte constitue une reconnaissance de la transaction et autorise RUBIS Antilles Guyane à débiter le compte du Client, même en cas de perte, vol ou utilisation non conforme, la saisie du code confidentiel valant signature. Un ticket est remis au Client ou à son représentant, faisant foi en cas de litige.
Attention : Le Gazole Non Routier (GNR) est réservé à des usages réglementés et interdit comme carburant dans les véhicules routiers. Les carburants et lubrifiants vendus en Guadeloupe et Martinique sont exonérés de TVA. En Guyane, la TVA n’est provisoirement pas applicable.
3) Annulation des cartes / cartes perdues ou volées
RUBIS Antilles Guyane peut annuler la ou les Cartes sur demande du Client via le site ou par email. Le Client doit restituer sans délai la ou les Cartes. En cas de perte ou vol, le Client doit immédiatement notifier RUBIS Antilles Guyane par écrit et faire une déclaration auprès des services de police. Le Client reste responsable de toute opération effectuée avec la Carte perdue, volée ou annulée jusqu’à 2 jours ouvrés après la notification écrite. Au-delà, il n’est plus responsable sauf cas particuliers (négligence, non-respect des instructions, etc.). Toute Carte renouvelée suite à une perte, vol ou erreur du Client pourra être facturée 15 €.
4) Prix – réserve de propriété – transfert des risques
Le prix des carburants est celui affiché au moment de l’enlèvement. Pour les autres produits et services, le prix affiché TTC au moment de l’achat s’applique. La propriété des produits n’est transférée qu’après paiement complet, mais les risques sont transférés au Client lors de l’enlèvement.
5) Paiement
Un relevé détaillé ou une facture est établi chaque mois. Aucune réclamation n’est recevable au-delà d’un mois après émission. Le Client est responsable de tous les paiements. Aucun escompte pour paiement anticipé.
- Carte prépayée : Recharge via le compte en ligne, plafonnée à 500 €. Crédit disponible sous 24 à 48h.
- Carte post-payée : Plafonnée au montant de la garantie. Paiement à l’échéance par prélèvement, chèque ou virement. Défaut de paiement : intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, suspension du contrat, blocage des Cartes, résiliation après mise en demeure infructueuse.
6) Garantie
Le Client utilisant une Carte post-payée doit fournir une avance sur consommations (caution bancaire ou dépôt de garantie) équivalente à deux mois d’achats. En cas d’incident de paiement, RUBIS Antilles Guyane pourra débiter la garantie. Le contrat pourra être résilié en cas de non-réajustement de la garantie.
7) Dispositions diverses
Le Client doit notifier tout changement de nom, dénomination sociale ou adresse. En cas de changement, un nouveau contrat doit être signé. RUBIS Antilles Guyane peut modifier les présentes conditions, réputées acceptées sauf refus du Client sous 10 jours. En cas de désaccord, le contrat est résilié. RUBIS Antilles Guyane peut céder ses droits à une filiale, le Client ne peut céder sans accord écrit.
8) Éthique, lois anticorruption et régimes de sanctions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Code éthique du Groupe Rubis et s’engage à respecter les lois anticorruption, les régimes de sanctions, le droit du travail, la santé, la sécurité et la protection de l’environnement. RUBIS Antilles Guyane pourra suspendre ou résilier le contrat en cas de violation.
9) Durée
La Carte est valable 5 ans. Le contrat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client doit restituer toutes les Cartes et régler toutes les sommes dues.
10) Force majeure
Aucun retard ou inexécution de RUBIS Antilles Guyane ne pourra donner lieu à réclamation si causé par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, grèves, etc.).
11) Données personnelles
RUBIS Antilles Guyane collecte et traite des données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité peuvent être exercés auprès de RUBIS Antilles Guyane (email : rgpd@rubis-ag.com ou courrier à BP 86 – 97181 Abymes Cedex). Réclamation possible auprès de la CNIL.
CG CONTRAT ViTOCARTE – Novembre 2025